Si vous vendez votre bien immobilier, vous devrez respecter les obligations du vendeur qui sont prévues par la loi.
Les premiers documents à fournir concernent votre identité ainsi que le titre de propriété de votre logement. Si celui-ci fait parti d’une copropriété, le syndic devra adresser au notaire l’état de votre compte charges. Le vendeur doit avoir réglé l’ensemble de ses charges jusqu’à la date de signature du compromis de vente ou de la promesse de vente ; pour cela, il doit fournir un certificat établi par le syndic de copropriété. Sur demande de l’acheteur, vous pouvez également lui fournir le carnet d’entretien de votre logement qui recense des informations importantes comme l’année de réalisation de travaux importants tels que le ravalement. Dans le cadre de travaux qui ont été déjà votés avant la signature, c’est au vendeur de s’en acquitter.
Le vendeur doit fournir les diagnostics obligatoires à son acheteur afin de justifier du bon état de son logement.
Parmi ces diagnostics, le dossier technique amiante qui doit être effectué aussi bien dans le cadre d’un appartement que d’une maison. Ce diagnostic indique la présence ou non d’amiante mais ne peut contraindre le vendeur à le désamianter pour la vente. Autre diagnostic, celui du risque d’exposition au plomb : il permet d’éviter tout risque d’intoxication ou de saturnisme, mais ne tient pas en compte le plomb des canalisations. Dans le cadre d’une trop forte présence de plomb dans le logement, le vendeur devra effectuer les travaux à sa charge. Le diagnostic de performance énergétique permettra de classer votre logement sur une échelle de A à G et aura une valeur informative pour l’acheteur. Enfin, l’état des installations intérieures de gaz est également à fournir à moins d’avoir un certificat de conformité de la part d’un chauffagiste.
D’autres diagnostics comme celui de la présence des termites ou bien de l’état des risques naturels dépendent des régions.
Lorsque vous avez effectué dans votre logement des travaux d’ouverture comme par exemple l’installation de nouvelles fenêtres, de velux, ou bien tout simplement d’une porte, alors il est obligatoire de fournir aux notaire l’acceptation du permis de construire qui a été délivrée par la mairie.
Enfin, dans le cadre d’un compromis de vente, n’oubliez pas que vous êtes obligé de respecter votre engagement auprès de l’acheteur. Si vous décidez de ne plus lui vendre votre bien immobilier, celui-ci peut vous en contraindre avec une décision de justice.
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