Rédiger un bail de location
Vous vous apprêtez à établir un bail de location? Si vous faites appel à un professionnel de l’immobilier, vous n’avez pas besoin de vous en occuper, il le fera pour vous. Cependant, si vous l’établissez vous même, attention à bien le préparer. Le site ww.logement-pratique.com vous oriente dans cette démarche.
Comment rédiger le bail de location?
Qu’est-ce-qu’un bail de location? Un bail est un document qui est officiel et qui vous engage à louer votre bien à un locataire moyennant une somme représentant « le loyer ».
Où trouver un bail de location? On peut trouver un bail de location facilement sur internet, en librairie, auprès des associations de propriétaires.
La rédaction du bail:
Si vous mettez en location un logement vide, vous êtes sous le régime de la loi du 6 Juillet 1989. Le bail de location se rédige en fonction des personnes qui signent le contrat. Exemple: si vous louez à 3 colocataires, vous devez remplir 4 baux, 1 pour chaque locataire et 1 pour vous. Idem pour un couple pacsé ou marié, si les 2 partenaires signent le contrat, vous devez en remplir 3.
Les clauses obligatoires qui doivent figurer sur le bail sont:
Quels peuvent être les vices cachés?
Vous devez étant bailleur assurer à votre locataire une garantie des vices cachés. Il se peut que vous n’en ayez pas connaissance mais cette garantie est une clause obligatoire. Les vices cachés peuvent être un balcon instable, la présence d’amiante, la localisation du logement ( séismes, inondations…). A noter: Si votre logement est située dans une zone comportant des risques, vous devez fournir à votre locataire un « état des risques ». Si votre logement a déjà été sinistré, vous devez prévenir par écrit votre locataire.
Quels peuvent être les vices apparents?
Dans le cas des vices apparents, la garantie n’est pas obligatoire si le vice est visible et que le locataire peut s’en apercevoir lors de la visite du logement.
A noter: Il en est de même si le vice arrive brusquement suite à un évènement ou si c’est le locataire qui en est la cause.
Attention aux clauses abusives!
Vous devez savoir en tant que bailleur que certaines clauses notifiées sur le bail peuvent être considérées comme « abusives« . Exemples: Imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique, interdiction pour le locataire d’héberger chez lui une personne n’occupant pas les lieux avec lui habituellement, interdiction d’avoir des animaux de compagnie (chat, chien… ), l’interdiction pour le locataire d’exercer une activité politique ou syndicale.
Avant de rédiger votre bail, le site www.logement-pratique vous conseille de vous informer auprès de la Commission des Clauses Abusives sur les clauses à éviter.
Ne pas accepter les animaux de compagnie n’est pas une clause abusive… il y a d’ailleurs une case (oui / non) a cet effet sur le Bail standard publié par le Gouv. du Qc.
Le locateur peut même interdire de fumer dans l’appartement.
Dans certains pays peut être, mais dans le cas qui nous intéresse, en France, il s’agit bien d’une clause abusive, que la jurisprudence à confirmé à plusieurs reprises.
De la même façon, un bailleur qui interdit à ses locataires de fumer dans le bien loué est en infraction avec la législation Française.