Financer votre caution avec le loca-pass

Vous souhaitez vous engager dans une location mais le dépôt de garantie vous arrête? Une solution pour vous aider à faire face existe, il s’agit de l’avance loca-pass.

L’avance loca-pass: qu’est-ce-que c’est?

L’avance loca-pass est une aide permettant le financement du dépôt de garantie qui est demandé par le bailleur au locataire à l’entrée du logement.

L’aide loca-pass est présentée sous la forme d’un prêt qui est accordé par un organisme d’Action Logement (1% logement). Ce prêt a l’avantage d’être sans intérêt et sans frais de dossier pour le locataire.

A noter: Le montant du prêt correspond au montant exact du dépôt de garantie notifié dans le contrat de bail.

Qui peut en bénéficier?

L’avance loca-pass peut être accordée:

• à des salariés d’entreprises du secteur privé non agricole et aux travailleurs saisonniers.

• à des jeunes de moins de 30 ans qui sont:

1. à la recherche d’un emploi.
2. en contrat de travail, quelque soit l’employeur ( le secteur agricole est compris/ excepté pour les fonctionnaires titulaires).
3. en formation professionnelle.
4. étudiants boursiers d’état.
5. étudiants en possession  d’une convention de stage datant d’au moins 3 mois au moment de la demande.
6. étudiants en CDD ( contrat à durée déterminée ) datant d’au moins 3 mois au moment de la demande.
7. étudiants ayant eu un ou plusieurs CDD au cours des 6 mois qui précédent la demande. A noter: la durée cumulée des CDD doit être d’au moins d’3 mois.
8. à la retraite d’entreprise du secteur privé non agricole ( retraite datée de moins de 5 ans ).

A savoir: Les jeunes non émancipés accédant à un logement en « résidence hôtelière à caractère social » ou en « logement-foyer » peuvent également prétendre à l’avance loca-pass.

Pour quels logements?

Les logements concernés par l’avance loca-pass sont:

• Les baux d’habitation et les baux professionnels.
• Les logements-foyers.
• Les résidences hôtelières à caractère social.
• Les baux d’habitation en résidence principale.

A noter: Les logements meublés en font également parties.

Quelles sont les démarches à effectuer?

• Déposer le dossier de demande d’aide au plus tard dans les deux mois suivant l’entrée dans le logement.

• La demande d’aide doit être effectuée auprès d’un organisme d’Action Logement proche du lieu de résidence.

A noter: Le dossier d’aide est examiné sous 8 jours, passé ce délai, si vous n’avez aucune nouvelle, l’avance loca-pass peut être considérée comme accordée.

Dans le cas où la demande serait refusée, sachez qu’un appel est possible. Il s’effectue:

• auprès du Comité Interprofessionnel du Logement ( CIL ).
• auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ( CCI ).
• auprès de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement ( UESL ).

Quel est son montant?

Le montant du prêt loca-pass ne doit pas dépasser 500 euros et doit être remboursé sous 3 ans avec des mensualités d’un montant de 20 euros.

Pour un prêt concernant un logement meublé: la durée du prêt sera établit sur la durée du bail ( exemple: bail d’1 an = remboursement en 1 an ).

Dans le cas d’un départ avant la date prévue: le solde du prêt devra être remboursé dans un délai de 3 mois maximum.

Le cumul des aides:

Pour bénéficier de l’avance loca-pass, il ne faut pas:

• avoir bénéficié d’une autre avance loca-pass ( remboursement pour un autre logement en cours ).
• avoir bénéficié d’une aide du Fonds de Solidarité par le Logement ( FSL ).
• avoir déposé un dossier de surrendettement ( Banque de France ).
• avoir déposé une même demande dans un autre organisme Action Logement.

A savoir: L’avance loca-pass peut éventuellement être cumulée avec une garantie loca-pass (pour le même logement) sous certaines conditions.

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