La promesse de vente qui est également appelée promesse unilatérale de vente est un contrat dans lequel le propriétaire s’engage à vendre à un acquéreur son bien immobilier à un prix qui est déterminé par les deux parties. La promesse de vente est en général valable pour une durée de deux à trois mois.
Pendant cette période, le vendeur s’engage à renoncer à la proposition de son bien à un autre acheteur. C’est un avantage important pour ce dernier qui s’engage en contrepartie à verser 10 % du prix de vente total. Pendant ce laps de temps de trois mois en général, l’acquéreur peut choisir de finaliser ou non la transaction. Néanmoins dans le cas où il décide de ne plus acquérir le bien immobilier, les 10 % ne seront pas récupérables et seront définitivement acquis pour le vendeur qui pourra alors mettre à nouveau son logement en vente.
Une promesse de vente unilatérale s’enregistre auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature. Le délai s’allonge à un mois quand il s’agit d’un acte notarié. Une promesse de vente n’est pas un acte anodin : elle comporte de véritables engagements pour les deux parties. Pour cette raison, il est conseillé de la faire rédiger par un professionnel qui expliquera les clauses du contrat aux particuliers.
Le compromis de vente, qui est également appelée promesse synallagmatique de vente, est un acte qui équivaut à une vente dont le prix est fixé par les deux parties. Dans le cadre d’un compromis, il est impossible de revenir sur sa décision. Le vendeur ou l’acquéreur peuvent donc contraindre la partie adverse par une décision de justice à respecter le contrat. Le compromis de vente s’accompagne généralement d’une somme comprise entre 5 et 10 % du prix total qui fait office de dépôt de garantie. Il n’est pas nécessaire de l’enregistrer auprès de la recette des impôts.
L’offre d’achat également appelée promesse unilatéral d’achat est un document qui engage uniquement l’acheteur mais pas le vendeur. Celui-ci doit préciser par une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il a bien reçu l’offre et qu’il l’accepte pour que celle-ci soit valable. A partir de ce moment, l’acheteur bénéficie de sept jours pour se rétracter.
Il est judicieux d’inclure des conditions suspensives dans l’offre d’achat comme par exemple l’obtention d’un prêt immobilier et de préciser éventuellement un délai légal pour que le vendeur accepte rapidement l’offre. Il n’est pas obligatoire de verser une somme d’argent.
Que ce soit dans le cadre d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, l’acheteur et le vendeur peuvent se mettre d’accord afin d’inclure des clauses suspensives. Cela permet aux parties de prévoir les situations dans lesquelles le contrat peut s’annuler.
Parmi les clauses suspensives, il peut s’agir d’un refus de prêt de la part de la banque pour le financement immobilier en ce qui concerne l’acheteur, ou bien encore de la découverte d’une servitude d’urbanisme grave. Dans le cadre d’un compromis de vente, il est possible d’inclure une clause de dédit qui permet aux deux parties d’annuler la transaction sans avoir à donner de motif mais en contrepartie d’une somme d’argent à reverser.
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