Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, il s’agit du dispositif Duflot, ou loi Duflot.

Présentation de la loi Duflot

Toute acquisition ou construction de logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par un contribuable domicilié en France peut bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% du montant total de l’investissement. Ce taux est porté à 29 % en cas d’investissement en Outre-Mer.    L’investissement peut avoir lieu par l’intermédiaire d’une société de personnes et, sous conditions, d’une société civile de placement immobilier (SCPI).

L’avantage fiscal est réparti sur 9 ans, sans possibilité de report de la quote-part de réduction annuelle qui excède l’impôt sur le revenu de l’année concernée. L’assiette de la réduction d’impôt est toutefois doublement plafonnée :

• à un prix par mètre carré de surface habitable, fixé par décret à 5 500 €,
• par un plafond global de 300 000 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Duflot ?

• Le bien concerné doit être mis en location à usage d’habitation principale, non meublé, pendant une durée minimale de 9 ans,
• il doit être situé dans des zones du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande ou dans certains DOM-TOM : zone A bis, zone A, zone B1, zone B2,
• il ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
• location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition,
• il doit également respecter certaines normes de performances énergétiques,
• le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret suivant la zone ou il est situé,
• les ressources du locataire ne doivent également pas excéder un certain plafond

Plafonds de loyers en loi Duflot

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à :

• 16,52 € en zone A bis,
• 12,27  € dans le reste de la zone A,
• 9,88 € en zone B,
• 8,59 € en zone B 2.

Ce plafond de loyer par mètre carré est ensuite soumis à un coefficient multiplicateur déterminé par  la formule suivante: 0,7 + 19/S, ou S est la surface du logement. Ce coefficient ne peut dépasser 1.2.

Par exemple, pour un logement en location en zone A, de 35 m² : 12,27 * (0,7 + 19 / 35) * 35 = 515,34 € de loyer maximum ( le coefficient 0,7 + 19/S donne 1.24, remmené à 1.2)

Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot

Les locataires ne doivent pas avoir des ressources supérieures aux montant suivant :

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