Le bail, un contrat de location
Vous avez trouvé un logement qui vous convient? Vous vous apprêtez à signer le contrat de location? Le site www.logement-pratique.com vous informe sur les principales informations qui doivent figurer sur votre bail.
Qu’est-ce-qu’un contrat de location?
Un contrat de location est un contrat ou bail qui est établit entre un bailleur (propriétaire) et un locataire. A savoir: Si vous logement vous est loué vide, il est régi par la loi du 06 Juillet 1989. La durée d’un contrat de location pour une personne privée est consentie pour 3 ans renouvelable. Deux exemplaires doivent être remplis ( un pour le bailleur et un pour le locataire ).
Ce qui doit figurer sur votre contrat de location:
- L’identité des 2 parties: A savoir les noms et prénoms/ adresse/ code postal/ la nationalité.
- Le descriptif des locaux et des équipements loués: Le contrat de location doit contenir l’adresse complète du bien/ son descriptif complet ( s’il s’agit d’une maison, d’un appartement…) et sa surface en m2/ le nombre de pièces ( chambres, cuisine…)/ escaliers/ étages/ les équipements collectifs ( eau, chauffage…)/ les dépendances ( caves, terrasse, place de parking, parking fermé…)/ le nombre de clés remises au locataire lors de l’état des lieux.
- La durée du contrat: Il faut savoir que pour une personne privée, le contrat de location est établit pour une période de 3 années renouvelables.
- L’état des lieux: Un état des lieux doit être effectué avec le locataire à l’entrée et à la sortie du logement. Il a pour but de faire un point sur l’état du logement à la prise des clés et à la remise des clés. A noter: Lors de l’état des lieux d’entrée soyez attentifs au moindre détail. N’hésitez pas à signaler tout ce qui vous semble abîmés ou anciens. Cette précaution vous évitera de devoir effectuer à la sortie les réparations de dégâts pour lesquels vous n’êtes pas responsables. sachez que dans le cas où le logement serait dégradé par vos soins, le bailleur pourra retenir la somme nécessaire à la remise en état sur votre dépôt de garantie. Si le montants des réparations est supérieur au dépôt de garantie, vous devrez payer la différence.
- Les informations concernant la résiliation et le renouvellement.
- La destination du logement: Sur le contrat de location doit figurer l’usage du logement (utilisation habitation principale).
- Le montant du loyer, la date et les modalités de paiement, les révisions.
- Le dépôt de garantie: Le montant du dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à 1 mois de loyer. A noter que le versement du dépôt de garantie et du premier mois de loyer doit s’effectuer le jour de la signature uniquement. Rien ne doit être versé avant. Le bailleur doit vous remettre une quittance de loyer lors du paiement.
- Les clauses supplémentaires: Il faut savoir que certaines clauses ne sont en aucun cas obligatoires. Elles peuvent être intégrées à votre contrat de location. Exemple: Une souscription obligatoire à un contrat d’entretien peut vous être demandée pour une chaudière à gaz par exemple. Certaines clauses sont interdites comme l’obligation par exemple de payer votre loyer uniquement par prélèvement automatique.
- Le dossier de diagnostic technique: Le bailleur doit vous remettre un document sur lequel est notifié le diagnostic de performance énergétique ( DPE) qui vous permettra d’évaluer la consommation du logement.
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