Les droits et les obligations du bailleur

Vous êtes propriétaire et vous désirez mettre votre bien en location? Rien ne vous y empêche cependant certaines conditions sont à respecter. Le site www.logement-pratique.com vous informe sur vos droits et sur vos obligations.

Les droites et les obligations du bailleur:

• Le montant du loyer: Vous êtes tout à fait libre de fixer vous-même le montant du loyer que vous souhaitez obtenir. Il est légitime de vouloir louer son bien à un bon prix, cependant ne surélevez pas son montant. Un loyer doit rester raisonnable, n’oubliez pas qu’il  doit correspondre à un tiers des revenus du futur locataire. Si vous êtes trop gourmand, les potentiels locataires pourraient ne pas s’intéresser à votre bien car trop onéreux par rapport à d’autres logements sur le marché. A noter: Une fois que vous aurez défini le montant du loyer, sachez que vous ne pourrez plus l’augmenter ou alors il vous faudra prouver que le bien est sous-évalué. En revanche, une solution existe, il vous est tout à fait possible de prévoir dans le contrat de bail une clause de « révision annuelle ». Vous pourrez de cette façon l’augmenter mais vous devez savoir que la révision devra s’effectuer suivant l’indice de référence des loyers (IRL).

• Les charges: Concernant les charges du logement que vous versez, sachez que vous avez le droit de les répercuter sur votre locataire. Il serait judicieux de déterminer à la signature du contrat une somme forfaitaire appelée « provision sur charges » payable chaque mois par votre locataire. Par ailleurs, vous devez et ceci une fois par an faire un point sur la situation. Si après vérification votre locataire n’a pas assez versé, vous pourrez lui demander de vous régler la différence. A l’inverse, si votre locataire a trop versé, c’est à vous de  lui  rembourser la différence. A noter: Il faut savoir que le locataire est en droit de vous demander les pièces justificatives (factures par exemple) des sommes que vous avez réglés. Ayez donc toujours un dossier tenu à jour et les documents à disposition.

• Les documents à réclamer au futur locataire: Un certain nombre de documents doivent obligatoirement être fournis par le locataire à savoir:

1. La carte d’identité ou le passeport.
2. Un contrat de travail (CDD ou CDI).
3. Les 3 derniers bulletins de salaire.
4. Le dernier avis d’imposition.

Si certains documents sont obligatoires, d’autres en revanche ne le sont pas. Sachez que vous ne pouvez pas exiger que votre locataire vous fournisse les documents suivants:

1. La carte d’assuré social.
2. Une attestation du précédent employeur notifiant que le locataire est à jour dans le paiement des loyers.
3. Un relevé de compte.
4. Une photo d’identité.

A noter: Le locataire peut s’il le désire vous présenter certains documents non obligatoires mais attention cette décision lui appartient.  Il est tout à fait possible de demander qu’une personne se porte caution si la solvabilité de votre locataire vous semble fragile. Dans ce cas, n’oubliez pas de demander à cette personne les justificatifs suivants: une pièce d’identité, un justificatif des revenus et un justificatif de domicile.

• Le dépôt de garantie: Vous pouvez demander à votre locataire à la signature du bail un dépôt de garantie qui ne devra pas être supérieur à 1 mois de loyer. A noter: Sachez que vous ne pouvez en aucun cas exiger une quelconque somme de la part de votre locataire avant la signature du contrat.

• Pendant la durée du bail: Le locataire doit pouvoir une fois les clés en main disposer du logement qu’il loue. En revanche, il a certaines obligations à respecter. En effet, le locataire n’a en aucun cas le droit d’effectuer de gros travaux (abattement d’une cloison par exemple) dans le logement sans vous en demander l’autorisation. Dans le cas où des transformations auraient été réalisées sans votre accord, le locataire aura pour obligation de remettre le logement dans l’état d’origine et à ses frais. En tant que propriétaire, vous êtes de votre côté tenu de réaliser certains travaux d’entretien. Sachez que le locataire ne pas pas s’y opposer, par contre, pour qu’il ne soit pas privé de la jouissance du logement, les travaux ne devront pas excéder 40 jours. A noter: Si les travaux devaient durer plus de 40 jours, votre locataire pourrait alors vous demander une réduction au prorata du loyer. Si le logement que le locataire loue devient inhabitable ou insalubre, il peut demander une résiliation de bail.

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